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Inscription et exigences réglementaires chez Mortezos

Mortezos opère en conformité avec les exigences réglementaires en vigueur et s’appuie sur des normes établies pour le respect des règles applicables aux transactions financières et à la gestion des risques.

Domaine de compétence

Enregistrement / Exigence

Autorité de surveillance ou registre

Suisse (niveau fédéral)

Autorisation ou surveillance des services financiers, de la gestion de fortune, du négoce de titres et d’autres activités réglementées – selon le modèle d’affaires

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Prévention du blanchiment d’argent (AMLA)

Les intermédiaires financiers sont soumis aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent ; selon l’activité, une affiliation à un OAR peut être requise

FINMA / OAR reconnus

Systèmes de négociation DLT / blockchain

Obligation d’autorisation pour les systèmes de négociation DLT selon leur structure et les services proposés

FINMA (FinfraG)

Infrastructures d’importance systémique

Surveillance des systèmes de paiement et de règlement ayant une importance systémique

Banque nationale suisse (BNS) / FINMA

Enregistrement de l’entreprise

Inscription au registre du commerce cantonal avec consultation centralisée via ZEFIX

Registre du commerce cantonal / ZEFIX

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